En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application « CCSP+ » l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :SUISSCOURTAGE SAM, Société Anonyme Monégasque de courtage en assurances et réassurances au capital social de 304 000 €, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco sous le n° 89 S 02473, numéro NIS 6622Z05171, dont le siège social se situe au 12 Quai Antoine 1er, 98000 Monaco.Les conditions générales régissent l’utilisation de l’application mobile « CCSP+ » (ci-après dénommée « application »).
La liste des services fournis est susceptible d’évoluer.
L’utilisation de l’application est réservée aux adhérents de CCSP (ci-après dénommés « utilisateurs »).
L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’application sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L’accès à l’application nécessite :Les données personnelles utilisées par l’application sont celles nécessaires à la gestion des contrats par CCSP.
Aucune donnée personnelle n’est mémorisée sur le terminal mobile, aucune géolocalisation n’est effectuée. Les données transitent de façon sécurisée uniquement pour permettre leur affichage à l’écran.
Dans le cadre de la notification de changement d’adresse ou de coordonnées bancaires, l’utilisateur saisit de façon volontaire les données au travers de l’application afin de les faire parvenir au service concerné de CCSP. Cette fonctionnalité est mise à disposition afin de simplifier ces démarches et n’a pas de caractère obligatoire.
Les dispositions de gestion des données à caractères personnelles sont celles applicables à la gestion des contrats par CCSP.
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