Mentions Légales et Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 15/12/2025
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile "CCSP+" (ci-après dénommée "l'Application") et définissent la manière dont nous collectons et protégeons vos données.
1. Informations légales et Identité
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'Application l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire de l'application (Éditeur)
- Dénomination sociale : SUISSCOURTAGE SAM - Société Anonyme Monégasque de courtage en assurances et réassurances au capital social de 304 000 €, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco sous le n° 89 S 02473, numéro NIS 6622Z05171
- Forme juridique : Société Anonyme Monégasque
- Adresse du siège : 12 Quai Antoine 1er, 98000 Monaco.
- Numéro de téléphone : +377 93 30 42 43
- Adresse de courrier électronique : contact@suisscourtage.com
- Responsable publication : SUISSCOURTAGE
Conception, Développement et Hébergement
- Dénomination sociale : STIMUT Informatique - N° SIRET 394 144 851 00034
- Adresse : 126 boulevard Ampère - 79180 CHAURAY
- Numéro de téléphone : 05 49 33 63 49
- Adresse de courrier électronique : contact@stimut.fr
2. Description des services fournis
L'Application est destinée à faciliter l'accès aux informations constituant la gestion des contrats de l'adhérent :
- Consultation des contrats et garanties souscrits
- Visualisation de la couverture régime obligatoire
- Consultation des remboursements
- Consultation des cotisations et des échéances
- Affichage et téléchargement de la carte de tiers-payant
- Notification de changement d'adresse et de RIB
- Envoi de demandes (Remboursement, Prise en charge, Certificats)
- Consultation des messages reçus
- Recherche de professionnels de santé
- Informations de contact
La liste des services fournis est susceptible d'évoluer.
3. Conditions générales d'utilisation (CGU)
L'utilisation de l'Application est réservée aux adhérents de la mutuelle (ci-après dénommés "utilisateurs").
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L'accès à l'Application nécessite :
- L'accès à internet à partir du téléphone.
- Le téléchargement et l'installation de l'Application à partir du magasin d'applications approprié (Google Play ou App Store).
- La création d'un compte adhérent.
Avant installation et utilisation, l'utilisateur reconnaît disposer de toutes les connaissances requises et des abonnements nécessaires. Il s'engage à utiliser l'Application dans le respect des législations applicables.
4. Politique de Confidentialité et Gestion des Données
Cette section explique comment l'Application collecte, utilise, partage et protège les données des utilisateurs.
A. Données collectées et finalités
Nous collectons et traitons les types de données suivants pour assurer le bon fonctionnement de l'Application :
Données fournies volontairement par l'utilisateur :
- Données d'identification : Nom, date de naissance, numéro d'adhérent et adresse email, nécessaires à la création et à la gestion de votre compte.
- Documents et fichiers : Photos et fichiers que vous nous transmettez via la fonction d'envoi de documents (par exemple, pour une demande de remboursement).
- Données de localisation : Pour géolocaliser les professionnels de santé autour de vous.
- Coordonnées bancaires et postales : Votre adresse et votre RIB sont collectés uniquement lorsque vous utilisez la fonctionnalité de mise à jour de vos coordonnées pour assurer la bonne gestion de votre contrat.
Données collectées automatiquement :
- Identifiants de l'appareil : Pour l'envoi de notifications push et l'analyse technique des erreurs.
- Données d'utilisation (Traçabilité) : L'Application conserve un historique des écrans consultés. Cette traçabilité est effectuée en interne sur nos serveurs sécurisés pour des besoins de sécurité, d'audit et d'amélioration de la navigation.
Permissions demandées :
- Appareil photo : Nécessaire pour prendre en photo un document.
- Notifications : Nécessaire pour recevoir des informations importantes relatives à votre dossier.
- Position : Nécessaire pour la fonctionnalité de recherche des professionnels de santé.
B. Partage des données
Nous ne vendons pas vos données personnelles. Vos données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :
- Fournisseurs de services tiers : Nous travaillons avec des partenaires de confiance qui nous aident à exploiter l'Application.
Google (Firebase) : Uniquement pour la gestion technique des notifications push.
Ces partenaires ont accès à vos données uniquement pour effectuer ces tâches en notre nom et sont contractuellement tenus de garantir leur confidentialité et leur sécurité.
- Obligations légales : Si la loi l'exige ou pour protéger nos droits et notre sécurité.
C. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des procédures de sécurité strictes pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.
- Toutes les communications entre l'Application et nos serveurs sont chiffrées (protocole HTTPS).
- L'accès aux bases de données est restreint au personnel autorisé uniquement.
5. Conservation et suppression des données
- Conservation : Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services de l'Application ou pour respecter nos obligations légales.
- Suppression : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles à tout moment.
- Comment faire : Vous pouvez supprimer votre compte depuis les paramètres de l'application ou nous envoyer une demande de suppression à contact@suisscourtage.com. Nous traiterons votre demande dans un délai de 30 jours, sous réserve de nos obligations légales de conservation (par exemple, pour des raisons comptables ou juridiques).
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de l'Application (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Suisscourtage et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée de l'Application ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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7. Limitation de responsabilité
Suisscourtage ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'installation de l'Application.
Suisscourtage ne peut être tenue responsable de toute facturation des coûts de connexion à internet résultant du téléchargement, de l'installation, de la mise à jour ou de l'usage de l'Application.
L'Application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Suisscourtage ou par ses partenaires sans avoir à en avertir les utilisateurs préalablement.
Suisscourtage et ses partenaires mettent tout en œuvre pour s'assurer de l'exactitude et de la mise à jour des informations disponibles via l'Application et se réservent le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, ils ne peuvent garantir que ces informations soient complètes.
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation de l'Application est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
9. Contact Confidentialité
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@suisscourtage.com.